Le DTG est-il obligatoire pour un immeuble de moins de 10 lots ?

Réponse rapide :

Le nombre de lots n’a aucun impact sur l’obligation de DTG. Ce qui compte, c’est l’âge de l’immeuble et sa mise en copropriété. Si le bâtiment a plus de 10 ans et qu’il est mis en copropriété, le DTG est obligatoire, même pour 2 ou 3 lots seulement.

Explication détaillée :

L’obligation de réaliser un Diagnostic Technique Global est prévue à l’article L731-1 du CCH. Le seuil de 10 lots concerne d’autres dispositifs (syndics professionnels, etc.) mais pas le DTG.

Par conséquent :

• DTG obligatoire : si mise en copropriété d’un immeuble >10 ans, même s’il ne comporte que 2 appartements
• DTG facultatif : si la copropriété est ancienne, sans transformation juridique récente

En revanche, certains PPT deviennent obligatoires à partir de 51 ou 200 lots selon les années (cf. calendrier). Le seuil n’est donc pas applicable de la même manière au DTG.

À retenir :

Même une petite copropriété de 3 logements peut être légalement tenue de produire un DTG si elle est en cours de création ou soumise à injonction préfectorale.