DTG 2026

DTG 2026 – Cadre légal, obligations et risques pour les copropriétés

À compter de 2026, les copropriétés devront impérativement se conformer aux exigences définies par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Le Diagnostic Technique Global (DTG) et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) deviennent les piliers de la gestion technique et énergétique des immeubles collectifs. Le non-respect du cadre légal expose désormais les syndicats de copropriétaires à des conséquences juridiques, patrimoniales et financières significatives.

1. Références réglementaires : textes en vigueur

Les obligations relatives au DTG et au PPT sont issues :

• De la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience
• Du décret n°2022-663 du 25 avril 2022
• Et des articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Ces textes définissent les modalités de réalisation du DTG, son lien avec le DPE collectif ou à l’immeuble, et les délais d’élaboration du PPT.

2. Copropriétés concernées en 2026

Sont concernées à compter du 1er janvier 2026 :

• Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots
• Les immeubles n’ayant pas adopté de PPT ou dont le DPE est incomplet
• Les copropriétés ayant réalisé un DTG antérieur à 2020 et non actualisé

Le PPT devient opposable si adopté en AG. Il doit être présenté avec l’état du bâti, le calendrier des travaux sur 10 ans et une estimation budgétaire réaliste.

3. Sanctions et risques juridiques en cas de manquement

Une absence de DTG ou de PPT à jour peut entraîner :

• Le refus d’aides publiques (ANAH, MaPrimeRénov’ Copropriétés, collectivités)
• La mise en cause du syndic pour manquement à son devoir de conseil
• Des litiges entre copropriétaires (blocage de travaux, contestations en AG)
• Une dévalorisation immédiate des biens en cas de vente

La jurisprudence à venir consolidera la portée juridique de ces obligations. L'absence de DTG ou de PPT pourrait relever d'une gestion défaillante.

4. Mise en conformité : procédure recommandée

Pour anticiper 2026, le syndic doit :

• Vérifier la date de réalisation du dernier DTG ou DPE collectif
• Mandater un professionnel certifié pour une mise à jour complète
• Inscrire le vote du PPT à l’ordre du jour d’une assemblée générale
• Prévoir une programmation financière sur 10 ans, intégrée au budget

MSN Diagnostic Immobilier, société basée à Nonancourt (Eure), accompagne les syndics dans la constitution de dossiers conformes et juridiquement solides.

5. Synthèse réglementaire pour les syndics

Le DTG n’est plus un document optionnel. Il est devenu en 2026 :

• Le socle technique du Plan Pluriannuel de Travaux
• Un document opposable si adopté en AG (Art. L.731-2 CCH)
• Un élément requis pour certains appels de fonds et aides financières
• Un outil de gouvernance, de transparence et de sécurisation des décisions

Son absence peut être considérée comme un défaut de gestion ou une négligence du syndic.

6. Besoin d’accompagnement ?

Notre FAQ DTG & PPT vous guide étape par étape. En tant qu’expert régional certifié, MSN Diagnostic Immobilier est le référent DTG & PPT pour la Normandie, l’Eure, et bien au-delà.