CGV

 

CGV

 

Préambule

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles, techniques et réglementaires applicables aux prestations proposées par la société MSN Diagnostic Immobilier Eure, SARL au capital social défini, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, intervenant en tant que prestataire indépendant dans le domaine du diagnostic immobilier.

 

Elles régissent l’ensemble des missions de Diagnostic Technique Global (DTG) et de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), ainsi que les prestations associées ou complémentaires éventuellement réalisées par la société, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.731-1 à L.731-3, L.126-31 et R.126-23-1 et suivants.

 

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre le client et MSN Diagnostic Immobilier Eure. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf conditions particulières acceptées expressément et par écrit par le prestataire.

 

MSN Diagnostic Immobilier Eure agit en toute indépendance et impartialité. Elle ne détient aucun lien capitalistique ou commercial avec des entreprises de travaux, fournisseurs, promoteurs ou gestionnaires susceptibles d’intervenir sur les immeubles analysés. Les missions sont réalisées dans le respect du secret professionnel, des exigences de confidentialité, et de l’éthique applicable aux opérateurs certifiés du diagnostic immobilier.

 

Article 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, les responsabilités respectives, et le champ des prestations proposées par la société MSN Diagnostic Immobilier Eure, dans le domaine du diagnostic technique des bâtiments, de l’analyse énergétique, et de l’accompagnement à la programmation des travaux.

 

Elles s’appliquent à l’ensemble des missions réalisées par la société, notamment :

• Diagnostic Technique Global (DTG),

• Élaboration de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT),

• Visites techniques préalables,

• Relevés visuels et relevés d’usage,

• Études documentaires et analyses de l’état général du bâti,

• Préconisations techniques et hiérarchisation des besoins d’intervention,

• Évaluations énergétiques et observations thermiques,

• Élaboration de grilles de travaux chiffrées sur dix ans,

• Réalisation ou intégration, selon les cas, de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE collectif, DPE à l’immeuble complet non collectif, DPE individuels), dans les conditions prévues aux articles suivants.

 

Ces prestations peuvent être commandées dans différents contextes, notamment :

• Mise en copropriété d’un immeuble existant,

• Élaboration d’un PPT conformément aux obligations légales,

• Anticipation ou suivi technique de travaux à l’échelle d’une copropriété,

• Vente d’un bien ou d’un ensemble de lots,

• Exigence administrative, réglementaire ou contractuelle.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation, qu’elle soit formalisée par contrat, devis signé, lettre de mission ou tout autre engagement écrit.

Elles s’appliquent également aux prestations complémentaires, extensions de mission ou modifications de périmètre intervenues après signature, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

 

En cas de contradiction avec un autre document émanant du client (conditions d’achat, note interne, lettre-type), les présentes CGV prévalent, sauf acceptation expresse et écrite de MSN Diagnostic Immobilier Eure.

 

Article 2 – Définitions

 

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

 

Diagnostic Technique Global (DTG) :

Mission réglementaire encadrée par les articles L.731-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, visant à établir un état technique objectif de l’immeuble, à anticiper les travaux nécessaires à sa conservation, à évaluer les améliorations possibles de sa performance énergétique, et à déterminer si la gestion de la copropriété permet de faire face à ces enjeux. Le DTG peut être réalisé en dehors de toute obligation réglementaire, notamment pour une vente ou une mise en copropriété.

 

Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) :

Document de programmation budgétisée sur 10 ans, rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience pour les copropriétés de plus de 15 ans, destiné à planifier les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à l’entretien des parties communes et à l’amélioration de sa performance énergétique. Le PPT ne peut être établi qu’à partir d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à l’échelle de l’immeuble, conformément aux exigences du Code de la construction et de l’habitation.

 

DPE collectif :

Diagnostic de Performance Énergétique réalisé à l’échelle d’un bâtiment disposant d’un chauffage collectif, selon la méthode 3CL-DPE 2021, établi sur la base d’un échantillonnage de logements représentatifs et de l’analyse des parties communes. Le DPE collectif est requis pour les copropriétés à partir d’échéances réglementaires progressives (2024–2026), et constitue un prérequis obligatoire à l’élaboration d’un PPT réglementaire.

 

DPE à l’immeuble complet non collectif :

Diagnostic réalisé à l’échelle d’un bâtiment doté de chauffage et d’eau chaude sanitaire individuels, ne relevant pas de la définition réglementaire du DPE collectif. Il nécessite la visite intégrale de l’ensemble des logements et des parties communes techniques, et constitue la seule alternative réglementaire permettant d’élaborer un PPT lorsque le bâtiment ne dispose pas d’équipements collectifs. Ce DPE ne peut pas être réalisé par échantillonnage.

 

DPE individuel :

Diagnostic de Performance Énergétique réalisé à l’échelle d’un logement privatif, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il peut être utilisé pour informer un copropriétaire ou un acquéreur, ou être annexé à un DTG établi à la demande dans le cadre d’une vente. Il ne peut en aucun cas se substituer à un DPE à l’échelle de l’immeuble dans le cadre d’un PPT.

 

Parties communes :

Ensemble des locaux, équipements et structures de l’immeuble affectés à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires (circulations, murs porteurs, toiture, réseaux collectifs, équipements communs, etc.).

 

Parties privatives :

Portions de l’immeuble réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, incluant généralement les logements, caves, balcons, et tous les volumes définis comme tels dans l’état descriptif de division.

 

Équipements collectifs :

Installations techniques affectées à l’ensemble des logements ou à une partie déterminée de l’immeuble, comprenant notamment les chaudières collectives, colonnes montantes de chauffage, VMC collective, réseaux ECS mutualisés, etc.

 

Article 3 – Obligations réglementaires

 

Les prestations réalisées par MSN Diagnostic Immobilier Eure s’inscrivent dans le cadre des obligations légales et réglementaires définies par le Code de la construction et de l’habitation, notamment en ce qui concerne :

 

a) Le Diagnostic Technique Global (DTG)

Le DTG est obligatoire :

• Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, en vertu de l’article L.111-9-1 du CCH,

• En cas de demande préfectorale motivée par des risques sanitaires ou de sécurité,

• Dans certains cas à l’initiative de la copropriété, notamment pour anticiper des travaux ou préparer une programmation pluriannuelle.

 

b) Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Le PPT est rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, pour toutes les copropriétés à usage d’habitation principale de plus de 15 ans, selon le calendrier suivant :

• À compter du 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,

• À compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots,

• À compter du 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.

 

Le PPT doit obligatoirement s’appuyer sur un Diagnostic de Performance Énergétique à l’échelle de l’immeuble, conformément à l’article L.731-1 du CCH. Il ne peut être valablement produit en l’absence d’un tel DPE.

 

c) Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif

Le DPE collectif devient obligatoire selon le même calendrier que le PPT :

• Depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,

• À partir du 1er janvier 2025 pour celles de 51 à 200 lots,

• Et à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés, y compris de moins de 51 lots, dès lors qu’elles comprennent au moins un lot à usage d’habitation principale.

 

Le DPE collectif est réalisé bâtiment par bâtiment, et ne peut pas être mutualisé sur l’ensemble d’une copropriété composée de plusieurs immeubles. Chaque bâtiment, même au sein d’une même copropriété, fait l’objet d’un diagnostic distinct, conformément à l’article R.126-16-2 du CCH.

 

Le type de DPE dépend de la configuration de l’immeuble :

• DPE collectif, en cas de présence de chauffage collectif (réalisé par échantillonnage représentatif),

• DPE à l’immeuble complet non collectif, en cas de chauffage individuel, nécessitant l’accès à l’ensemble des logements du bâtiment concerné.

 

Dans tous les cas, un DPE est requis par bâtiment, et ne peut être substitué par un regroupement ou une moyenne issue de DPE individuels.

 

Article 4 – Contenu des prestations

 

Les prestations réalisées par la société MSN Diagnostic Immobilier Eure ont pour objet de fournir aux copropriétés, aux maîtres d’ouvrage et à leurs représentants un état technique objectif de l’immeuble, une analyse des besoins de conservation ou d’amélioration, et une programmation budgétaire des travaux à moyen et long terme. Elles s’inscrivent dans le respect des cadres réglementaires définis par le Code de la construction et de l’habitation.

 

Le périmètre exact de la mission est défini au devis ou à la lettre de commande. Sauf stipulation contraire, les prestations incluent :

 

1. Prestations principales :

• La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) ou d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), selon les articles L.731-1 à L.731-3 du CCH ;

• La conduite de visites techniques sur site, comprenant l’inspection des parties communes, annexes accessibles, locaux techniques et, lorsque cela est possible, de certains logements ;

• L’analyse de l’état apparent du bâti, des structures porteuses, des façades, des toitures, des circulations, des réseaux et équipements communs ;

• L’identification des désordres visibles, pathologies récurrentes, défauts d’entretien ou d’usure généralisée ;

• L’émission de préconisations techniques, priorisées selon les critères de sécurité, de conservation, de réglementation, d’accessibilité ou de performance énergétique ;

• L’établissement de scénarios de programmation de travaux, avec projection budgétaire sur 10 ans, répartie en tranches cohérentes et argumentées.

 

2. Prestations complémentaires possibles :

• L’intégration, ou sur commande distincte, la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), selon les modalités détaillées aux articles 5 à 9 ;

• L’étude des documents transmis par le client (plans, diagnostics antérieurs, carnet d’entretien, historiques de travaux, etc.) ;

• L’élaboration de grilles de synthèse ou de fiches pédagogiques destinées à faciliter la compréhension et l’appropriation du rapport par les instances de gestion de la copropriété.

 

3. Prestations exclues sauf mention expresse :

Les prestations suivantes sont exclues du cadre contractuel, sauf indication contraire dans le devis signé :

• Relevés topographiques, plans architecturaux, modélisations 3D ou maquettes BIM ;

• Investigations destructives ou essais de matériaux ;

• Études thermiques réglementaires (RE 2020, calculs thermodynamiques) ;

• Assistance à maîtrise d’ouvrage, rédaction de DCE, ou appels d’offres de travaux ;

• Expertise judiciaire ou contre-expertise d’assurance ;

• Estimations de valeur patrimoniale ou d’évolution foncière.

 

4. Approche financière et énergétique :

Les estimations financières sont fournies à titre indicatif, sur la base des observations réalisées, des ratios techniques disponibles à la date de l’étude, et des référentiels courants du bâtiment. La projection budgétaire couvre une période de 10 ans, avec possibilité de ventilation par années, tranches ou objectifs de performance.

 

Dans le cas d’un PPT établi à partir d’un DPE à l’immeuble complet non collectif (chauffage et eau chaude sanitaire individualisés), les équipements techniques situés dans les parties privatives ne sont pas intégrés aux scénarios budgétaires par défaut, ces postes ne relevant ni des parties communes, ni des compétences du syndicat des copropriétaires.

 

Cependant, à la demande expresse de la copropriété, formulée par le syndic ou le conseil syndical, et validée avant rédaction du rapport, le prestataire peut inclure à titre informatif une estimation des coûts de remplacement, de vétusté ou de cycle de renouvellement de certains équipements individuels, tels que :

• Chaudières individuelles, chauffe-eaux, radiateurs,

• VMC non collectives,

• Menuiseries extérieures à usage privatif.

 

Dans ce cas, ces postes seront clairement identifiés comme relevant des parties privatives. Leur chiffrage n’aura aucune valeur contractuelle, ne saurait engager le syndicat des copropriétaires, et ne pourra être invoqué à titre d’obligation collective. Leur intégration répond à une logique pédagogique et d’anticipation, sans portée réglementaire.

 

Article 5 – Le DTG à usage de vente (hors PPT)

 

En dehors de toute obligation légale, un Diagnostic Technique Global (DTG) peut être réalisé à la demande d’un propriétaire, d’un groupe de copropriétaires, ou du syndic, notamment dans le cadre d’un projet de vente de lots, ou d’une information préalable à la mise en copropriété d’un immeuble.

 

Ce type de DTG ne poursuit pas les objectifs d’un Plan Pluriannuel de Travaux réglementaire, mais constitue un outil de diagnostic volontaire, permettant de documenter l’état technique général de l’immeuble, d’informer les acquéreurs potentiels, ou de préparer la structuration future de la copropriété.

 

Le DTG à usage de vente peut inclure, sur demande expresse, une analyse prospective des charges d’entretien courant de la copropriété, incluant notamment :

• L’entretien des parties communes (nettoyage, peinture, revêtements),

• La maintenance des réseaux collectifs et des équipements techniques,

• La gestion des espaces extérieurs (espaces verts, allées, portails, éclairages),

• Les interventions régulières de prestataires (nettoyage des gouttières, désenfumage, petits contrats de maintenance…).

 

Ces éléments sont chiffrés à titre indicatif, en se basant sur les ratios moyens observés ou sur des données documentées par le syndic. Ils ne relèvent pas d’une programmation pluriannuelle de travaux, mais peuvent être annexés au rapport pour éclairer la situation financière prévisionnelle d’un immeuble mis en vente.

 

Lorsque l’immeuble concerné comporte plusieurs bâtiments distincts, et que la configuration des lieux, les accès, la structure ou les systèmes techniques le justifient, le DTG peut être structuré bâtiment par bâtiment, à la demande du client. Dans ce cas, les diagnostics techniques, les préconisations et les estimations budgétaires sont présentés de manière différenciée, tout en respectant l’unité juridique de la copropriété.

 

Ce type de présentation est particulièrement recommandé pour les ensembles immobiliers composés de bâtiments hétérogènes, de tranches successives de construction, ou de corps de bâtiment indépendants sur le plan technique.

 

Ce DTG ne permet pas, en l’état, de produire un PPT réglementaire, sauf ajout ultérieur d’un DPE à l’échelle de l’immeuble, conformément aux dispositions prévues aux articles 9 à 11 des présentes CGV.

 

Article 6 – Le DTG dans le cadre du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

 

Lorsqu’il est réalisé en amont ou en complément de l’élaboration d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), le Diagnostic Technique Global (DTG) devient un document d’analyse technique préalable, structuré de manière à répondre aux exigences des articles L.731-1 à L.731-3 et R.126-23-1 à R.126-23-9 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Le DTG vise alors à fournir à la copropriété les éléments techniques nécessaires à l’identification, à la hiérarchisation et à la programmation des travaux indispensables à la conservation du bâti, à la sécurité des occupants, à la conformité réglementaire, et à la trajectoire de performance énergétique de l’immeuble.

 

À ce titre, le DTG comprend obligatoirement :

• Un état technique des parties communes et des équipements communs, fondé sur des constats visuels et sur l’analyse documentaire des diagnostics antérieurs ;

• L’identification des désordres, pathologies ou insuffisances d’entretien nécessitant des interventions à court, moyen ou long terme ;

• Une estimation des besoins de travaux selon leur nature, leur urgence, leur interdépendance et leur impact énergétique ou structurel ;

• La mise en relation des constats techniques avec les recommandations issues du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à l’échelle de l’immeuble, qu’il soit collectif ou non collectif.

 

Le DTG à finalité de PPT ne peut en aucun cas être réalisé en l’absence d’un DPE bâtiment conforme à la méthode réglementaire 3CL-DPE 2021.

Selon la configuration du bâti :

• Si l’immeuble dispose d’un système de chauffage collectif, un DPE collectif peut être réalisé, par échantillonnage représentatif ;

• Si l’immeuble est équipé de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude individuels, un DPE à l’immeuble complet non collectif doit être réalisé, impliquant l’accès à l’intégralité des logements.

 

Dans les deux cas, le DPE doit impérativement porter sur un bâtiment homogène, analysé séparément des autres le cas échéant. En copropriété, le DPE comme le DTG sont produits bâtiment par bâtiment, sans mutualisation possible entre volumes distincts.

 

Le DTG utilisé comme base de travail pour le PPT peut, à la demande de la copropriété, être enrichi de modélisations budgétaires détaillées, de scénarios alternatifs de travaux, ou d’échéanciers par poste. Ces éléments ne se substituent pas à la décision finale de l’assemblée générale, mais permettent de documenter les choix futurs.

 

Article 7 – Le DPE collectif (chauffage collectif, ECS collective)

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique collectif (DPE collectif) est un diagnostic énergétique réalisé à l’échelle d’un bâtiment en copropriété doté d’un système de chauffage collectif et, le cas échéant, d’un système collectif de production d’eau chaude sanitaire (ECS).

 

Le DPE collectif est régi par les articles R.126-16-1 à R.126-16-5 du Code de la construction et de l’habitation, et doit être établi selon la méthode réglementaire 3CL-DPE 2021. Il constitue un diagnostic global unique portant sur l’ensemble du bâtiment, et ne doit pas être confondu avec un regroupement de DPE individuels.

 

Le DPE collectif s’applique uniquement à un bâtiment homogène, présentant une unité thermique et une continuité technique des équipements collectifs (chauffage centralisé, ECS mutualisée, ventilation commune éventuellement).

 

Conformément aux prescriptions réglementaires :

• Le DPE collectif est réalisé bâtiment par bâtiment.

• Chaque bâtiment composant une copropriété doit faire l’objet d’un DPE propre, établi individuellement, sans mutualisation entre plusieurs immeubles.

• Un DPE collectif ne peut être réalisé pour l’ensemble d’une copropriété comprenant plusieurs bâtiments thermiquement ou techniquement disjoints.

 

Le DPE collectif repose sur :

• L’analyse des parties communes et des équipements collectifs accessibles (chaufferie, colonnes montantes, ventilation…) ;

• Un échantillonnage représentatif de logements, sélectionnés pour refléter la typologie thermique du bâtiment (orientation, étage, isolation, surface) ;

• La modélisation énergétique du bâtiment à partir de l’analyse combinée de ses caractéristiques physiques, de ses systèmes techniques, et de ses consommations théoriques.

 

Ce diagnostic permet d’attribuer une étiquette énergétique et climatique unique à l’ensemble du bâtiment concerné, exprimée en kWh/m²/an et en kg CO₂/m²/an.

 

Le DPE collectif est un prérequis réglementaire obligatoire à l’élaboration d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés disposant d’un chauffage collectif, conformément aux articles L.731-1 et L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Article 8 – Le DPE à l’immeuble complet non collectif

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique à l’immeuble complet non collectif est un diagnostic réglementaire réalisé à l’échelle d’un bâtiment relevant du statut de la copropriété, dans lequel les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire (ECS), et généralement de ventilation, sont individuels et non mutualisés.

 

Ce type de DPE s’applique exclusivement aux bâtiments dépourvus de système de chauffage collectif, et constitue, conformément à l’article L.731-1 du Code de la construction et de l’habitation, le seul DPE recevable pour produire un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) dans les copropriétés non équipées d’un chauffage centralisé.

 

Le DPE à l’immeuble non collectif est réalisé bâtiment par bâtiment, sur la base de l’unité thermique et constructive. Il ne peut être mutualisé à l’échelle de l’ensemble de la copropriété lorsque celle-ci comprend plusieurs bâtiments disjoints.

 

Sa réalisation repose sur la méthode 3CL-DPE 2021, avec les adaptations requises pour les immeubles en chauffage individuel, telles que prévues par les arrêtés du 31 mars 2021 (version consolidée).

 

Il implique nécessairement :

• Une visite technique complète de l’ensemble des logements du bâtiment concerné, sans exception,

• L’accès aux données relatives à chaque installation privative de chauffage, d’ECS, de ventilation, ainsi qu’aux menuiseries, parois, systèmes d’occultation ou autres éléments influant sur les déperditions thermiques,

• L’analyse de l’enveloppe bâtie, des parties communes et des volumes communs techniques.

 

En l’absence d’accès à un ou plusieurs logements, ou en cas d’impossibilité d’obtenir des informations fiables et complètes sur les systèmes privatifs, le DPE à l’immeuble non collectif ne peut être établi. La mission est alors suspendue ou ajournée dans l’attente de l’organisation des accès par le syndic ou les copropriétaires concernés.

 

Aucun échantillonnage n’est autorisé dans ce cadre. Le caractère individuel des systèmes impose une exhaustivité de la collecte de données et une modélisation complète de l’ensemble des logements.

 

Le DPE à l’immeuble complet non collectif attribue une étiquette énergétique et climatique unique au bâtiment, indispensable à la production d’un PPT réglementaire, selon les exigences fixées par la loi Climat et Résilience et les articles R.126-15 à R.126-17 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Article 9 – Le DPE individuel (logement privatif)

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique individuel (DPE individuel) est un diagnostic réglementaire établi à l’échelle d’un logement privatif, conformément aux articles L.126-26 à L.126-31 et R.126-15 à R.126-17 du Code de la construction et de l’habitation, et à la méthode de calcul dite 3CL-DPE 2021.

 

Il s’applique exclusivement à un bien immobilier à usage principal d’habitation, pris individuellement, situé en copropriété ou non. Il est requis dans le cadre :

• De la mise en vente ou en location du bien,

• De la constitution d’un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à un acte notarié,

• Ou de toute information ponctuelle destinée au propriétaire ou au candidat acquéreur d’un lot privatif.

 

Le DPE individuel :

• Porte uniquement sur le logement concerné, et non sur l’immeuble dans son ensemble,

• Ne comporte aucune analyse des parties communes,

• Ne peut être extrapolé ni agrégé pour établir un DPE collectif ou un DPE à l’échelle de l’immeuble.

 

À ce titre, le DPE individuel est juridiquement inapte à fonder un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). En vertu de l’article L.731-1 du Code de la construction et de l’habitation, le PPT doit obligatoirement s’appuyer sur un DPE à l’échelle du bâtiment, qu’il soit collectif ou non collectif selon la configuration des équipements.

 

Le prestataire peut être amené à réaliser un ou plusieurs DPE individuels dans le cadre d’un DTG à usage de vente, notamment lorsque l’immeuble fait l’objet d’une première mise en copropriété ou d’un découpage juridique en lots privatifs. Ces DPE peuvent alors être annexés au rapport DTG, à titre d’information, mais ne sauraient constituer un DPE collectif réglementaire, même lorsqu’ils couvrent plusieurs logements d’un même bâtiment.

 

Toute tentative de reconstitution d’un DPE global à partir de plusieurs DPE individuels est contraire aux principes de la méthode 3CL-DPE 2021, et interdite par les textes réglementaires en vigueur.

 

Article 10 – Exigence d’accès à l’ensemble des logements

 

Dans le cadre d’une mission de Diagnostic Technique Global (DTG) ou de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) nécessitant la production d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à l’échelle de l’immeuble, et en l’absence de chauffage collectif, la méthode réglementaire impose la réalisation d’un DPE à l’immeuble complet non collectif.

 

Ce diagnostic exige une modélisation thermique complète du bâtiment, fondée sur l’ensemble des caractéristiques constructives, des systèmes techniques individuels, et des postes de déperdition présents dans tous les logements.

 

À ce titre, l’accès à 100 % des logements constituant le bâtiment concerné est une condition préalable obligatoire à la réalisation du DPE. Cette exigence porte notamment sur :

• L’inspection des équipements individuels de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (chaudières murales, radiateurs, ballons électriques…),

• L’observation directe de l’isolation des parois opaques et vitrées (murs, fenêtres, planchers, plafonds),

• La typologie des occultations et protections solaires,

• Le type de ventilation (VMC individuelle, grilles, extracteurs…),

• L’orientation, le volume, la hauteur sous plafond, le niveau d’occupation du logement,

• Et tout élément pouvant influer sur la performance thermique modélisée.

 

Le refus d’accès ou l’inaccessibilité d’un seul logement rend impossible l’établissement du DPE à l’échelle de l’immeuble, et donc, par voie de conséquence, bloque la production d’un PPT réglementaire.

 

La responsabilité de l’organisation des accès incombe au client, au syndic, ou à toute personne mandatée par la copropriété. Le prestataire se réserve le droit :

• De suspendre la mission en cas d’inaccessibilité non anticipée,

• De formuler une réserve contractuelle dans le rapport final si le DPE ne peut être établi,

• Ou, en cas d’échec persistant d’accès, de facturer partiellement la mission au titre des frais engagés (dans les conditions prévues à l’article 17).

 

Aucun DPE à l’immeuble ne sera produit sur la base d’une moyenne de DPE individuels, d’estimations déclaratives, ou d’échantillonnage, ces pratiques étant contraires à la méthode réglementaire 3CL-DPE 2021.

 

Article 11 – Intégration du DPE dans la mission et usage dans le PPT

 

La réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n’est pas systématiquement incluse dans les missions de Diagnostic Technique Global (DTG) ou de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), sauf mention expresse dans le devis accepté par le client.

 

Le DPE peut toutefois être proposé à la copropriété, sur devis séparé ou en option complémentaire, dans les cas suivants :

• En vue de produire un PPT réglementaire, pour toute copropriété de plus de 15 ans relevant des articles L.731-1 et L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation,

• Dans le cadre d’une mise en copropriété pour laquelle un DPE par bâtiment peut être requis par un notaire,

• À l’initiative du conseil syndical ou du syndic, à des fins d’information, de planification ou de mise en conformité.

 

Dans tous les cas, le type de DPE requis est déterminé exclusivement par la configuration énergétique du bâtiment :

• DPE collectif : applicable uniquement en présence d’un chauffage collectif, avec réalisation par échantillonnage,

• DPE à l’immeuble complet non collectif : requis en cas de chauffage individuel, avec obligation d’accès à 100 % des logements.

 

Un DPE existant peut être utilisé comme base réglementaire, à condition qu’il ait été établi selon la méthode 3CL-DPE 2021, qu’il porte précisément sur le bâtiment concerné, et qu’il n’ait pas dépassé sa durée de validité légale à la date de réalisation du PPT.

 

Dans ce cas, le prestataire ne rééditera pas un DPE déjà réalisé par un autre opérateur, sauf si celui-ci s’avère juridiquement ou méthodologiquement non recevable. Il est par conséquent recommandé au client, avant toute commande, de vérifier la disponibilité et la conformité des DPE déjà réalisés sur l’immeuble.

 

En revanche :

• Les DPE individuels, même s’ils couvrent l’ensemble des lots d’un immeuble,

• Ou les rapports anciens fondés sur d’autres méthodes (ex. DPE 2013),

ne peuvent en aucun cas servir de fondement à un PPT réglementaire, et seront considérés comme inexploitables à ce titre.

 

Le PPT ne peut être produit qu’à partir d’un DPE bâtiment conforme, en cours de validité, établi selon les règles méthodologiques actuelles, et tenant compte de l’unité thermique du bâti.

 

Article 12 – Méthodologie de réalisation

 

Les prestations réalisées par MSN Diagnostic Immobilier Eure sont fondées sur une méthode d’observation technique, de vérification visuelle, d’analyse documentaire et d’entretien avec les représentants de la copropriété. Elles répondent aux exigences méthodologiques encadrant les diagnostics réglementaires et les audits techniques non destructifs.

 

La mission comprend, sauf stipulation contraire :

• La réalisation d’une ou plusieurs visites techniques sur site, portant sur les parties communes accessibles de l’immeuble (circulations verticales, toitures, façades, locaux techniques, sous-sols, caves, combles, chaufferie, etc.) ;

• La consultation des documents fournis par le client ou le syndic : plans, diagnostics techniques antérieurs (amiante, plomb, électricité…), carnet d’entretien, procès-verbaux d’assemblées générales, relevés de charges ou d’interventions récentes ;

• Des entretiens techniques avec le syndic, les membres du conseil syndical ou des copropriétaires référents, visant à compléter la compréhension de l’historique technique et des problématiques récurrentes ;

• La prise de mesures simples, photographies, croquis ou relevés manuels à des fins de repérage et d’illustration du rapport.

 

Les constats effectués s’appuient exclusivement sur les éléments visibles et accessibles au moment de la visite, sans démontage, sans sondage destructif, ni recours à des instruments d’analyse invasive. Aucune investigation intrusive n’est réalisée (tests d’étanchéité, essais destructifs, ouverture de gaines ou de réseaux, prélèvements physiques).

 

Les parties inaccessibles ou non visitées font l’objet d’une mention spécifique dans le rapport, et peuvent donner lieu à une formulation de réserve. Le cas échéant, certaines observations peuvent être fondées sur des extrapolations prudentes à partir de typologies similaires ou sur des informations déclaratives transmises par les occupants ou le syndic.

 

Le prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat. Les préconisations et estimations produites sont fondées sur l’état observable à la date de la mission, sans garantie quant à l’évolution ultérieure des désordres, ni quant à la réalité des conditions cachées non décelables sans investigations approfondies.

 

Article 13 - Documents préalables obligatoires à la réalisation du DTG et/ou du PPT

 

Dans le cadre de la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et/ou d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), le prestataire informe expressément le client que l’analyse repose sur un ensemble de documents techniques, administratifs et réglementaires devant impérativement être réunis avant le démarrage de la mission.

 

Le client reconnaît avoir reçu, en même temps que les présentes conditions générales de vente, la Fiche technique récapitulative des documents à fournir (Annexe 1). Cette fiche liste l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution complète et conforme de la prestation (exemples : carnet d’entretien de l’immeuble, diagnostics réglementaires en cours de validité, contrats d’entretien, rapports de vérifications périodiques, plans des parties communes, règlement de copropriété, relevés de dépenses de travaux, etc.).

 

Il est expressément stipulé que la mission ne pourra en aucun cas débuter tant que l’ensemble des pièces listées en Annexe 1 n’aura pas été transmis au prestataire, dans leur version complète, exploitable et à jour. À défaut, le prestataire est fondé à suspendre l’intervention, annuler le rendez-vous ou reporter la mission, sans que cela puisse être interprété comme un manquement contractuel de sa part.

 

Le tarif indiqué dans le devis est strictement conditionné à la complétude du dossier documentaire. En conséquence, tout diagnostic obligatoire manquant ou inexistant (par exemple : diagnostic amiante des parties communes, diagnostic plomb, diagnostic accessibilité PMR, diagnostic gaz, électricité, état des risques, etc.) ne saurait être réputé inclus dans la prestation initialement commandée. Sauf convention expresse préalable, leur réalisation ne relève pas du périmètre du présent devis, et fera l’objet, si elle est demandée, d’un devis complémentaire spécifique.

 

En cas de dossier incomplet, le prestataire pourra :

• formuler des réserves explicites dans le rapport,

• exclure tout ou partie de l’analyse technique concernée,

• ou refuser de valider certaines conclusions, en l’absence de données fiables.

 

Il est précisé que le prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-existence, de l’inaccessibilité ou de la non-conformité des documents requis, lesquels relèvent de la seule responsabilité du client ou de son représentant légal.

 

Aucune demande implicite, rétroactive ou présumée ne saurait contraindre le prestataire à intégrer ou produire gratuitement des diagnostics techniques absents. De même, aucune obligation d’engagement, de déplacement, de traitement ou de restitution de rapport ne saurait naître sans remise préalable complète du dossier technique listé en annexe.

 

Article 14 – Étude énergétique exhaustive intégrée au PPT

 

Dans le cadre de la réalisation d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) conforme aux articles L.731-1 et L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation, la société MSN Diagnostic Immobilier Eure intègre systématiquement une étude énergétique exhaustive à l’échelle du bâtiment.

 

Cette étude constitue un outil d’aide à la décision technique et budgétaire. Elle permet de :

• Hiérarchiser les interventions par familles de travaux (enveloppe, systèmes, équipements collectifs),

• Identifier les postes de déperdition énergétique et d’optimisation thermique,

• Projeter des scénarios d’amélioration avec estimations de coûts,

• Et établir une programmation financière cohérente sur 10 ans, conforme à l’esprit du décret n°2022-663 du 25 avril 2022.

 

L’étude repose sur les principes d’une analyse thermique du bâtiment selon la méthode 3CL-DPE 2021, mais ne constitue ni un DPE individuel, ni un audit énergétique réglementaire tel que défini par les décrets n°2022-780 ou n°2022-1015.

 

Elle est réalisée sur la base des données collectées lors du DPE bâtiment (collectif ou non collectif), complétées par les observations techniques du DTG et les caractéristiques spécifiques du bâti. Elle comprend notamment :

• L’analyse de l’enveloppe (Ubat estimé, ponts thermiques, inertie),

• La ventilation (naturelle, VMC, double flux, hygro A/B),

• Les générateurs (rendements, pilotage, équipements existants),

• La simulation de scénarios de rénovation thermique et leurs impacts prévisionnels.

 

Cette étude énergétique exhaustive fait partie intégrante de tout PPT produit par MSN Diagnostic Immobilier Eure.

Elle est livrée dans le rapport final PPT sous forme de tableaux chiffrés, d’estimations synthétiques et de scénarios gradués, utilisables pour les discussions en assemblée générale et la planification à long terme.

 

Bien qu’elle soit méthodologiquement rigoureuse, cette étude n’est pas un audit énergétique réglementaire au sens des textes en vigueur, et ne donne lieu à aucun enregistrement auprès de l’ADEME, ni à un numéro de certification RGE.

Son usage est exclusivement technique, prospectif, interne à la copropriété et destiné à éclairer la stratégie de travaux collectifs.

 

Article 15 – Audit énergétique réglementaire des bâtiments sans chauffage collectif

 

Dans certains cas encadrés par la loi Climat et Résilience, un audit énergétique réglementaire peut être requis en complément d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), en particulier lorsque le bâtiment concerné est classé en étiquette E, F ou G.

 

Cet audit est défini par les décrets n°2022-780 du 4 mai 2022 et n°2022-1015 du 20 juillet 2022, et par l’arrêté du 4 mai 2022 relatif au contenu de l’audit énergétique réglementaire, ainsi que par la méthode d’audit énergétique applicable aux maisons individuelles, publiée par le ministère chargé de la Transition écologique.

 

Il s’impose notamment dans les cas suivants :

• Mise en vente d’un logement individuel classé E, F ou G, à compter du 1er avril 2023, en vertu de l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation,

• Vente ou transformation d’un immeuble en monopropriété dépourvu de chauffage collectif, dans lequel l’ensemble des logements est classé E, F ou G au DPE,

• Élaboration d’un projet de rénovation énergétique globale, en lien avec une trajectoire de performance énergétique ou une demande d’aide financière (CEE, MaPrimeRénov’, etc.).

 

Conformément à la réglementation en vigueur, un audit énergétique réglementaire ne peut être réalisé que par un opérateur qualifié, titulaire d’une certification spécifique délivrée par un organisme accrédité.

En particulier, les audits à l’échelle d’un bâtiment sans chauffage collectif, assimilé à une maison individuelle, exigent une qualification RGE type OPQIBI 1911 (audits énergétiques des bâtiments existants à usage d’habitation) ou équivalente.

 

La société MSN Diagnostic Immobilier Eure n’intervient pas directement sur ce type de prestation réglementaire, n’étant pas détentrice d’une qualification RGE.

Toutefois, elle propose, à la demande du client, de recourir à un partenaire dûment certifié, la société Forest Diag, habilitée à réaliser :

• Des audits énergétiques réglementaires pour des logements individuels,

• Et des audits réglementaires à l’échelle d’un immeuble sans chauffage collectif, dans les conditions prévues par la méthode réglementaire ADEME applicable aux maisons.

 

Cette prestation fait alors l’objet :

• D’un devis spécifique émis par la société Forest Diag,

• D’une identification distincte du prestataire dans les livrables,

• Et d’une annexion en tant que document externe certifié au rapport global (DTG ou PPT).

 

Il est rappelé que cet audit énergétique réglementaire :

• Est différent du DPE collectif ou non collectif réalisé pour le compte de la copropriété,

• Et distinct de l’étude thermique exhaustive réalisée par MSN Diagnostic Immobilier Eure (cf. article 14), qui constitue une prestation technique non certifiée mais intégrée systématiquement au PPT à des fins de chiffrage pluriannuel.

 

L’audit énergétique réglementaire ainsi produit peut être mobilisé à des fins :

• D’instruction administrative,

• D’obtention d’aides à la rénovation,

• Ou de justification d’une stratégie de performance énergétique exigée par un tiers (acquéreur, notaire, banque, administration).

 

Article 16 – Obligations du client

 

Le bon déroulement des missions confiées à la société MSN Diagnostic Immobilier Eure repose sur la collaboration active du client, lequel s’engage à réunir les conditions nécessaires à l’exécution de la prestation dans les délais convenus.

 

À ce titre, le client – qu’il soit syndic, mandataire, propriétaire ou représentant autorisé – s’engage à :

 

1. Organiser l’accès aux lieux :

• Assurer l’accès à l’immeuble, aux parties communes, aux locaux techniques, aux annexes (caves, combles, toitures, chaufferies, etc.) ainsi qu’aux compteurs, tableaux électriques ou gaines techniques utiles à l’analyse ;

• Faciliter, dans la mesure du possible, l’accès aux logements privatifs, notamment lorsque leur visite est indispensable à la réalisation d’un DPE à l’immeuble complet non collectif (voir article 10) ;

• Coordonner, avec les occupants ou copropriétaires, les dates et modalités de visite, et informer en amont les parties concernées de l’intervention du prestataire.

 

2. Fournir les documents nécessaires :

• Transmettre tous documents utiles à la mission : plans, règlements de copropriété, état descriptif de division, carnets d’entretien, diagnostics antérieurs (amiante, plomb, électricité, gaz, etc.), bilans de travaux, devis récents, relevés d’entretien, compte-rendu d’AG ou de sinistres, etc. ;

• Vérifier que les documents fournis sont lisibles, complets, à jour et exploitables dans le cadre de l’étude.

 

3. Garantir la véracité des informations transmises :

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou obsolète transmise par le client, ses représentants ou les occupants de l’immeuble.

 

4. Respecter les délais de communication :

Tout retard dans la transmission des informations, des documents ou l’organisation des accès est susceptible d’impacter le délai de livraison de la mission. Le prestataire se réserve le droit de suspendre la mission dans l’attente des éléments requis.

 

5. Signaler toute modification du périmètre :

Le client s’engage à informer sans délai le prestataire de toute modification susceptible d’affecter le contenu de la mission : changement de configuration, travaux en cours, réaffectation des lots, vente partielle, désignation d’un nouveau syndic, etc.

 

En cas de manquement à l’une de ces obligations, le prestataire pourra :

• Réajuster le calendrier de la mission,

• Facturer des frais supplémentaires en cas de déplacement non productif ou de reprise partielle,

• Ou, si nécessaire, annuler la mission selon les conditions définies à l’article 17 (conditions financières).

 

Article 17 – Limitations techniques et responsabilités

 

La société MSN Diagnostic Immobilier Eure s’engage à réaliser ses missions dans le respect des règles de l’art, des textes réglementaires applicables, et selon les principes de neutralité, d’indépendance et d’exactitude technique attendus d’un opérateur certifié.

 

Toutefois, les missions de Diagnostic Technique Global (DTG), de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et d’étude énergétique sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.

 

Les constats, analyses et préconisations établis dans les rapports transmis s’appuient exclusivement sur :

• Les observations visuelles réalisées sur les lieux accessibles au moment de la visite,

• Les documents fournis par le client ou ses représentants,

• Et, le cas échéant, les déclarations obtenues lors d’entretiens techniques avec les acteurs concernés.

 

À ce titre, la responsabilité de MSN Diagnostic Immobilier Eure ne saurait être engagée en cas :

• D’inaccessibilité à tout ou partie de l’immeuble (logement, annexe, comble, local technique…),

• D’absence, d’obsolescence ou d’inexactitude des documents transmis,

• De présence de désordres, vices ou équipements non visibles au moment de la mission,

• D’interprétation erronée ou partielle du rapport par un tiers n’ayant pas connaissance du contexte technique global.

 

Le prestataire ne réalise aucune investigation destructrice, sondage physique ou test en charge. Toute donnée dissimulée par une finition (doublage, habillage, coffrage, faux plafond, etc.) est réputée non observable et fait l’objet, si nécessaire, d’une réserve explicite dans le rapport final.

 

Les estimations financières, scénarios de travaux et données énergétiques sont établis à titre indicatif, selon les ratios de prix et les méthodologies disponibles à la date de l’étude. Elles ne constituent ni un devis d’entreprise, ni une garantie de résultat énergétique ou financier.

 

Le rapport remis est destiné à l’usage exclusif du client dans le cadre défini à la commande. Toute réutilisation partielle, hors contexte ou interprétation à des fins juridiques, commerciales ou financières non prévues engage la seule responsabilité de l’utilisateur.

 

Article 18 – Livrables remis

 

À l’issue de la mission, la société MSN Diagnostic Immobilier Eure remet au client un rapport technique complet, structuré selon la nature de la prestation commandée (DTG, PPT, étude thermique, DPE ou combinaison de ces éléments).

 

Le rapport final comprend, selon le cas :

• Un rapport principal de Diagnostic Technique Global (DTG) ou de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT),

• Les préconisations techniques identifiées, organisées par lots de travaux et niveaux de priorité,

• Les grilles budgétaires projetées sur 10 ans (avec ou sans ventilation annuelle),

• Le cas échéant, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) correspondant (collectif ou non collectif),

• L’étude énergétique exhaustive, intégrée systématiquement au PPT comme base méthodologique de chiffrage,

• Toute annexe réglementaire ou complémentaire : plans fournis, photographies, liste de réserves techniques, éléments de contexte.

 

Chaque document est transmis sous format numérique PDF, lisible sur tout support. La transmission par voie électronique (mail, lien de téléchargement sécurisé, plateforme cloud) tient lieu de remise officielle.

 

Les livrables remis au client constituent un ensemble indissociable, destiné à être utilisé tel que rédigé, sans modification, suppression ou extraction partielle. Toute omission ou dissociation volontaire d’une annexe, notamment d’une réserve méthodologique ou d’un document énergétique, est susceptible d’entraîner une mauvaise interprétation engageant la seule responsabilité de l’utilisateur.

 

Les livrables sont destinés à l’usage :

• Des organes de gestion de la copropriété (syndic, conseil syndical),

• Des notaires ou professionnels mobilisés pour la vente ou la mise en copropriété,

• Des institutions ou financeurs sollicités pour des aides à la rénovation.

 

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins (juridiques, commerciales, contractuelles) doit faire l’objet d’une validation préalable du prestataire.

 

Article 19 – Délais d’intervention et conditions suspensives

 

Les délais de réalisation des prestations de Diagnostic Technique Global (DTG), de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), de DPE ou d’étude thermique sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils ne présentent aucun caractère contractuel tant que les conditions suspensives suivantes ne sont pas intégralement levées.

 

Le délai d’exécution commence à courir uniquement à compter de la réunion cumulée des conditions suivantes :

• Réception du devis signé ou de l’ordre de service en bonne et due forme,

• Transmission par le client de l’ensemble des documents techniques nécessaires à la réalisation de la mission (plans, diagnostics antérieurs, carnet d’entretien, règlements de copropriété, historiques de travaux, procès-verbaux d’assemblées générales, etc.),

• Organisation effective des accès à tous les volumes requis :

• Parties communes, annexes techniques, combles, caves,

• Et l’intégralité des logements, lorsque la mission comprend un DPE à l’immeuble complet non collectif (voir article 10),

• Communication des coordonnées de contact nécessaires à la planification, autorisations d’accès, ou modalités particulières d’intervention.

 

Tant qu’une seule de ces conditions n’est pas remplie, la mission est réputée non commencée et le délai communiqué au client est suspendu de plein droit, sans qu’aucune pénalité ni mise en demeure ne puisse être opposée au prestataire.

 

En configuration standard, les délais d’intervention sont les suivants :

• Entre 15 et 30 jours ouvrés pour une mission DTG simple,

• Entre 30 et 60 jours ouvrés pour une mission DTG + PPT,

• Et au-delà de 60 jours ouvrés pour les configurations complexes (immeubles multiples, copropriétés hétérogènes, accessibilité partielle, logements nombreux ou dispersés).

 

En cas d’impossibilité d’accès constatée le jour de l’intervention (absence, refus d’ouverture, oubli de clefs, etc.), un report de mission ou un déplacement supplémentaire pourra être facturé au client sur la base des frais réels engagés.

 

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la société MSN Diagnostic Immobilier Eure en cas :

• De retard imputable au client ou à ses représentants,

• De non-réunion des conditions préalables au démarrage de la mission,

• De changement de périmètre non signalé en temps utile,

• Ou de circonstances extérieures rendant l’intervention impossible (intempéries, travaux bloquants, chantier dangereux, etc.).

 

Le prestataire s’engage à notifier par écrit tout empêchement ou suspension de délai, et à proposer une nouvelle planification dès que les conditions sont réunies.

 

Article 20 – Conditions financières et modalités de paiement

 

Les prestations de la société MSN Diagnostic Immobilier Eure sont tarifées de manière personnalisée, en fonction de la configuration réelle du bâti, du nombre de bâtiments ou de logements concernés, du niveau de complexité de la mission, et des options techniques éventuellement demandées (DPE, étude thermique, audit externe, etc.).

 

1. Établissement du prix

 

Un devis détaillé est établi pour chaque mission, précisant :

• La nature et le périmètre de la prestation,

• Les bâtiments concernés,

• Les livrables attendus,

• Les conditions d’accès prévues,

• Les exclusions éventuelles.

 

Le devis signé par le client vaut engagement contractuel.

 

2. Acompte obligatoire

 

Toute commande est subordonnée au versement préalable d’un acompte égal à 30 % du montant total TTC de la mission.

Cet acompte est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage effectif de la mission.

 

À défaut de réception de l’acompte dans un délai de 10 jours ouvrés après signature, le planning prévisionnel peut être suspendu, et la commande considérée comme non validée.

 

3. Révision des conditions financières

 

Le tarif indiqué dans le devis est fondé sur les informations initialement communiquées par le client.

Toute découverte ultérieure susceptible de modifier de façon substantielle le périmètre ou la complexité de la mission peut justifier une révision du tarif, notamment dans les cas suivants :

• Présence de chauffages individuels impliquant un DPE non collectif avec accès complet,

• Bâtiments multiples ou volumes disjoints non déclarés,

• Refus d’accès, inaccessibilité prolongée ou absences répétées,

• Documents techniques non fournis ou livrés hors délai.

 

Le prestataire se réserve le droit :

• D’établir un avenant de révision tarifaire,

• De suspendre la mission tant que les nouvelles conditions ne sont pas validées,

• Ou, en cas d’annulation imposée par la situation, de facturer la partie du travail déjà engagée.

 

4. Prestations complémentaires

 

Certaines prestations font toujours l’objet d’un devis complémentaire, même si elles s’inscrivent dans une mission principale :

• DPE réglementaire (collectif ou non collectif),

• Audit énergétique réglementaire confié à un tiers habilité,

• Étude thermique hors cadre de PPT,

• Relevés techniques spécifiques ou interventions supplémentaires sur site,

• Frais de déplacement en cas de reprogrammation non imputable au prestataire.

 

5. Modalités de règlement

 

Le solde de la prestation est exigible :

• À la remise du rapport final, ou

• Selon les modalités prévues au devis (échéancier spécifique, paiement en plusieurs fois).

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

 

Article 21 – Suspension de mission, frais de reprogrammation et annulation par le client

 

Toute suspension temporaire ou interruption définitive de la mission, à l’initiative du client ou consécutive à l’inexécution de ses obligations contractuelles (voir article 15), est susceptible d’entraîner une réévaluation des délais, une facturation complémentaire ou une indemnisation partielle des prestations engagées.

 

En cas d’impossibilité d’accès aux lieux ou de refus d’ouverture à la date convenue de visite technique, la société MSN Diagnostic Immobilier Eure se réserve le droit de facturer les frais de déplacement, de mobilisation de personnel et de perte d’exploitation, sur la base des coûts réels engagés et d’un barème forfaitaire préalablement communiqué au client.

 

Toute reprogrammation d’intervention consécutive à une absence de coordination, à un défaut de préparation du site, ou à un empêchement non signalé au moins 72 heures ouvrées à l’avance, pourra donner lieu à une majoration tarifaire, calculée au prorata du temps perdu et des ressources remobilisées.

 

En cas d’annulation unilatérale de la mission par le client postérieure à la validation du devis, les sommes engagées (y compris l’acompte) seront conservées à titre d’indemnité contractuelle forfaitaire. Si l’annulation intervient après démarrage effectif de la mission, les prestations accomplies seront facturées intégralement, selon leur état d’avancement, majorées des frais éventuels engagés pour les besoins du projet.

 

Aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé lorsque l’annulation est imputable au client ou à ses mandataires, ou lorsqu’elle résulte d’un manquement aux conditions suspensives (cf. article 18).

 

Article 22 – Propriété intellectuelle et droit de diffusion

 

L’ensemble des rapports, annexes techniques, photographies, relevés, croquis, simulations, grilles budgétaires, notes méthodologiques, fiches de synthèse et tout contenu rédactionnel, graphique ou numérique transmis au client dans le cadre de la mission demeure la propriété intellectuelle exclusive de la société MSN Diagnostic Immobilier Eure, conformément aux dispositions des articles L.111-1 à L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, diffusion, modification, communication à des tiers, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces documents, sous quelque forme que ce soit (imprimée, numérique, orale ou audiovisuelle), est strictement interdite, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de la société prestataire.

 

Les rapports et livrables sont remis exclusivement pour l’usage interne du client et pour la finalité expressément définie à la commande. Toute réutilisation dans un autre contexte (transaction, contentieux, projet tiers, financement) engage la seule responsabilité du client, qui demeure redevable de toute conséquence liée à une interprétation erronée, une altération ou un usage hors périmètre contractuel.

 

Le prestataire se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon, de plagiat, de parasitisme ou de dénaturation de ses productions techniques, y compris par voie judiciaire.

 

Article 23 – Confidentialité et traitement des données

 

Les informations recueillies au cours de la mission, qu’elles soient d’origine documentaire, technique, déclarative ou photographique, sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers que pour les stricts besoins d’exécution de la mission, ou en application d’une obligation légale ou réglementaire.

 

Le prestataire s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à ne collecter que les données strictement nécessaires à la conduite de la mission. Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement et à la réglementation applicable aux prestations techniques de diagnostic et d’analyse du bâti.

 

Le client dispose, sur demande écrite, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données le concernant. Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée, vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

 

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les relations contractuelles, annexes, livrables, devis et rapports techniques émis par la société MSN Diagnostic Immobilier Eure, sont régis exclusivement par le droit français.

 

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, et plus généralement à toute prestation rendue par le prestataire, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la société, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de clause contraire figurant dans les documents du client.

 

En l’absence de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite de différend, les parties conviennent de porter le litige devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce territorialement compétent, selon les cas, sans préjudice des mesures conservatoires pouvant être prises en référé.