CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société MSN Diagnostic Immobilier Eure, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés, intervenant en qualité de prestataire indépendant dans le domaine du diagnostic immobilier, du Diagnostic Technique Global (DTG), du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) collectifs, des DPE à l’immeuble complet non collectif, des DPE individuels et des études techniques et énergétiques associées. Toute commande, validation de devis, acceptation écrite ou demande d’intervention emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes dispositions, lesquelles prévalent sur tout document émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite du prestataire.

 

Les missions confiées constituent des prestations intellectuelles d’analyse technique réalisées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de l’intervention, notamment aux dispositions applicables du Code de la construction et de l’habitation relatives au DTG, au PPT et au DPE. Les rapports produits traduisent un constat et une modélisation à la date de la visite, établis sur la base des éléments visibles, accessibles et communiqués. Ils ne constituent ni une garantie de pérennité de l’immeuble, ni une assurance d’absence de vice, ni un engagement de résultat quant à l’évolution future du bâtiment, de ses performances énergétiques ou du coût des travaux susceptibles d’être engagés.

 

Le contrat est réputé formé dès signature du devis, validation écrite par tout moyen, acceptation explicite de la mission ou commencement d’exécution à la demande du client. L’absence de devis signé ne fait pas obstacle à la formation du contrat dès lors que la prestation est exécutée avec l’accord du client. Toute modification du périmètre initialement convenu doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Le prestataire intervient en toute indépendance, sans lien capitalistique ou commercial avec des entreprises de travaux, fournisseurs ou exploitants d’équipements susceptibles d’intervenir ultérieurement sur l’immeuble analysé.

 

Toute mission de Diagnostic Technique Global ou de Plan Pluriannuel de Travaux donne lieu au versement préalable d’un acompte irrévocable de trente pour cent du montant total toutes taxes comprises, conditionnant la planification de l’intervention. Le paiement intégral de la prestation constitue une condition substantielle et déterminante du contrat. Aucun rapport, livrable, attestation, document numérique ou transmission électronique ne sera remis tant que la totalité des sommes dues n’aura pas été effectivement encaissée. La rétention des livrables en cas de non-paiement ne saurait être assimilée à un manquement contractuel. Toute somme impayée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points, ainsi que, pour les clients agissant à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire de quarante euros prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

L’exécution de la mission est subordonnée à la transmission complète des documents nécessaires et à l’organisation effective des accès aux volumes concernés. Le client s’engage à fournir l’ensemble des pièces techniques, administratives et réglementaires utiles à la réalisation de la mission, à en garantir la véracité et l’actualité, et à faciliter l’accès aux parties communes, locaux techniques et, lorsque requis, aux logements privatifs. En cas de DPE à l’immeuble complet non collectif, l’accès à l’intégralité des logements du bâtiment concerné constitue une condition préalable impérative. L’inaccessibilité d’un seul lot rend impossible l’établissement du DPE bâtiment et, par voie de conséquence, la production d’un PPT réglementaire. Toute carence, retard, omission ou information erronée suspend les délais d’exécution sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

 

Les prestations sont réalisées selon une méthode d’observation visuelle, d’analyse documentaire et d’entretien technique, sans investigation destructive, sondage intrusif ni démontage invasif sauf stipulation expresse contraire. Les parties inaccessibles, dissimulées ou dangereuses sont réputées non observables et peuvent faire l’objet de réserves. Les estimations financières, projections pluriannuelles et scénarios énergétiques sont établis à titre indicatif sur la base des données disponibles à la date de l’étude et ne constituent ni un devis d’entreprise ni un engagement contractuel de coût définitif. Les étiquettes énergétiques issues d’un DPE résultent d’une modélisation conventionnelle fondée sur la méthode réglementaire applicable et ne sauraient garantir les consommations réelles futures.

 

Les recommandations formulées dans les rapports relèvent d’une analyse technique destinée à éclairer la prise de décision du client. La décision d’engager, de différer ou d’abandonner des travaux appartient exclusivement au client ou à l’organe compétent de la copropriété. Les rapports remis constituent un ensemble indissociable comprenant document principal, annexes, réserves méthodologiques et hypothèses de calcul. Toute reproduction partielle, modification, extraction ou diffusion altérée est susceptible d’en dénaturer le sens et engage la seule responsabilité de l’utilisateur. Les rapports sont établis pour le bénéficiaire identifié lors de la commande et pour la finalité contractuelle définie ; ils ne peuvent être invoqués par des tiers sans autorisation écrite expresse du prestataire.

 

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant toutes taxes comprises de la mission concernée. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment pertes de chance, pertes d’exploitation, pertes financières ou diminution de valeur patrimoniale. Ne peuvent engager la responsabilité du prestataire les désordres non visibles, les vices cachés, les éléments dissimulés, les évolutions postérieures à l’intervention ou l’usage du rapport hors de son objet contractuel.

 

En cas d’annulation unilatérale par le client postérieurement à la validation du devis, l’acompte demeure acquis à titre d’indemnité contractuelle, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées et des frais engagés. Toute impossibilité d’accès le jour convenu peut donner lieu à facturation des frais de déplacement et du temps mobilisé.

 

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, celui-ci dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. S’il demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la réalisation complète de la mission. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après tentative de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur désigné, à savoir le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

 

Les informations recueillies dans le cadre de la mission sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et aux dispositions nationales applicables. Elles sont conservées pour les durées légales requises au regard des obligations professionnelles et comptables. Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la mission. Si l’une des stipulations des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les relations contractuelles sont régies par le droit français. Pour les clients agissant à des fins professionnelles, toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des prestations relève des juridictions du ressort du siège social du prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.