Le DTG est-il obligatoire pour ma copropriété ?
Le DTG est-il obligatoire pour ma copropriété ?
Réponse rapide :
Le DTG est obligatoire dans deux situations principales : lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, et en cas d’injonction administrative (notamment du préfet) lorsque l’immeuble présente des désordres ou des risques. Dans les autres cas, il reste facultatif.
Explication détaillée :
L’article L731-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le Diagnostic Technique Global s’impose :
- Lorsqu’un immeuble de plus de 10 ans est divisé pour être soumis au statut de la copropriété (création d’une copropriété)
- Lorsqu’une autorité administrative le demande, notamment en cas de procédure liée à la dégradation du bâti
En dehors de ces cas, aucune obligation générale de DTG ne pèse sur les copropriétés existantes. Il peut toutefois être décidé par l’assemblée générale, notamment pour disposer d’une vision technique globale avant d’engager des travaux ou d’élaborer un PPT.
Le DTG ne remplace pas le PPT. Cependant, si un DTG récent conclut à l’absence de travaux nécessaires dans les dix années à venir, l’assemblée générale peut décider de ne pas adopter de plan pluriannuel de travaux, sous sa responsabilité.
À retenir :
Le DTG n’est pas une obligation universelle. Il devient obligatoire dans des cas juridiques précis, mais reste un outil d’anticipation utile pour la gestion technique et patrimoniale d’une copropriété.