DTG Patrimoine – Diagnostics immobiliers en Normandie

Diagnostics Obligatoires pour les Collectivités

🏛️ Diagnostic de Performance Énergétique (DPE Collectif)

Norme : Article L.134-4-1 du CCH

Validité : 10 ans

Obligation : Obligatoire pour tout bâtiment public

📊 Audit Énergétique Obligatoire

Norme : Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012

Validité : À actualiser selon l'évolution des travaux

Obligation : Obligatoire pour les bâtiments de plus de 50 lots

🏗️ Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Norme : Article 14-2 de la loi n°65-557

Validité : Révisable tous les 10 ans

Obligation : Obligatoire pour toutes les collectivités

⚠️ Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT)

Norme : Article R.4412-97 du Code du travail

Validité : Avant tout chantier de rénovation

Obligation : Obligatoire avant rénovation des bâtiments publics

📁 Dossier Technique Amiante (DTA)

Norme : Articles R.1334-14 à R.1334-29-9 du CSP

Validité : Mise à jour obligatoire

Obligation : Obligatoire pour tout bâtiment construit avant 1997

🔥 Sécurité Incendie

Norme : Arrêté du 25 juin 1980 et arrêté du 31 janvier 1986

Validité : Contrôles réguliers requis

Obligation : Obligatoire pour bâtiments recevant du public

🌍 État des Risques et Pollutions (ERP)

Norme : Article L.125-5 du Code de l'Environnement

Validité : 6 mois

Obligation : Obligatoire pour toute vente/location

🏭 Gestion des Déchets de Chantier

Norme : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011

Validité : Obligatoire avant travaux ou démolition

Obligation : Obligatoire pour chantiers de plus de 1000m²

🏢 Accessibilité PMR

Norme : Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Validité : Contrôle initial requis

Obligation : Obligatoire pour ERP et bâtiments publics